CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression «par écrit» est utili¬sée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. L’acheteur est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, l’acheteur confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elle devient caduque de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par l’acheteur.
5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera P&M EDUCATION qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.
6. En cas d’annulation unilatérale du contrat par l’acheteur, ce dernier sera redevable à P&M EDUCATION d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, sans préjudice pour P&M EDUCATION de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice.
7. P&M EDUCATION se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat. En cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles, l’acheteur a le droit de résilier le contrat par écrit et sans indemnité. L’acheteur est notifié par écrit et à temps et ce au moins quinze (15) jours à l’avance de telles modifications et ce en même temps de son droit de résilier le contrat sans indemnité et ce au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

II. Prix et paiement

8. Pour toute commande de moins de 50 pièces, les factures sont payables à dater de leur émission. Pour toute commande de 50 pièces et plus, un acompte équivalent à 50% du montant total de la commande sera payé par l’acheteur, le solde du prix devant être payé dans un délai de trente jours à dater de l’émission de la facture.
9. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables exclusivement sur le compte bancaire de P&M EDUCATION renseigné sur les factures. Tous les paiements se font au siège social de P&M EDUCATION et ce, sans escompte.
10. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les 8 (huit) jours de sa date ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 10% par an seront de plein droit immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement des factures dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance, P&M EDUCATION sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard, une somme supplémentaire égale à 10% du solde restant dû à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties.
11. En cas de paiement retardé, P&M EDUCATION aura la faculté, après en avoir averti l’acheteur par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
12. Si dans les trois mois, l’acheteur n’a pas payé le montant dû, P&M EDUCATION est en droit, par notification écrite adressée à l’acheteur, de résilier le contrat et de deman¬der à être indemnisé des pertes subies.
13. Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts pré-décrits dans la mesure et les conditions fixées par les présentes conditions générales, en cas d’inexécution des obligations de P&M EDUCATION.
14. Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que l’acheteur doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à P&M EDUCATION, de même que toutes modifications demandées par l’acheteur, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
15. En outre, P&M EDUCATION se réserve le droit de changer les prix des produits à tout moment. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, l’acheteur a le droit de résilier le contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

III. Délais

16. Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
17. Dans l’éventualité où les parties aurait convenu d’un délai impératif, l’acheteur peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force majeure; Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par l’acheteur en cours de travail; Si l’acheteur ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

IV. Livraison de biens

18. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et aux frais de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé.
19. Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, P&M EDUCATION se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, l’acheteur sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire minimum égale à 30% du prix de vente, sans préjudice pour P&M EDUCATION de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice.
20. P&M EDUCATION conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et des taxes. Jusqu’à cette date, l’acheteur s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, P&M EDUCATION pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens livrés aux frais et risques de l’acheteur et de les retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois transférés dès la conclusion de la vente.
21. Sous peine de forclusion, en cas de dommage dû au transport, l’acheteur informera par écrit P&M EDUCATION de tout défaut de qualité dans un délai de 48h00 suivant la date de réception des produits afin de permettre de remplacer si nécessaire les produits défectueux.
22. L’acheteur dispose en outre d’un délai de 15 jours afin d’informer par écrit P&M EDUCATION de tout problème de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Toute utilisation ou revente des biens livrés est considérée comme une acceptation pleine et entière de la conformité de la marchandise.
23. Sous peine de déchéance, tous vices cachés doivent être communiqués par l’acheteur à P&M EDUCATION par lettre recommandée avec une description détaillée dans les 30 jours suivant leur découverte.
24. La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
• le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées, et dont l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance, n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de revente ou de prêt des produits ou en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

18. En cas de vente à d’autres personnes que des consommateurs au sens du Code de droit économique, la garantie est limitée, au choix de P&M EDUCATION, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques le produit défectueux à P&M EDUCATION afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. P&M EDUCATION supportera les frais de renvoi et les frais de retour chez l’acheteur si le produit auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

V. Responsabilité

26. P&M EDUCATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice subi par des tiers ou par l’acheteur dans l’éventualité où ce dernier ne se serait pas conformé ou aurait adopté une attitude contraire aux informations et recommandations quant à l’utilisation et la commercialisation des produits.
    L’acheteur devra en outre garantir P&M EDUCATION de tout recours de tiers ayant subi un préjudice directement ou indirectement consécutif au non respect par l’acheteur des informations et recommandations dont question au présent article.
27. Plus particulièrement, P&M EDUCATION attire notamment l’attention de l’acheteur sur les éléments suivants :

• L’acheteur répercutera à ses propres partenaires et clients, les conditions et recommandations d’utilisation des produits ;
• L’acheteur sera seul responsable de la commercialisation des produits sur le territoire de livraison et des conditions légales dans lesquelles ces produits peuvent être commercialisés sur ce territoire ;
• L’acheteur aura seul la qualité d’importateur des produits sur le territoire de livraison et sera seul responsable du respect de la législation applicable sur ce territoire. Il accomplira toute démarche pour s’assurer que les produits peuvent être commercialisés sur son territoire ;
• P&M EDUCATION ne pourra à aucun moment être tenu responsable du fait que les produits ne seront pas autorisés par une disposition légale ou par une quelconque autorité à être commercialisés sur le territoire de l’acheteur.
  VI. Propriété intellectuelle

26. L’acheteur ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à P&M EDUCATION sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. L’acheteur s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de brevets, de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à P&M EDUCATION ou mis à disposition par cette dernière ou pouvant lui créer une concurrence déloyale ou un préjudice quelconque.

VII. Force majeure

29. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

VIII. Litiges et droit applicable

30. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 20.000 € et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles (Tel: +32 (0)2 3730876, Fax: +32 (0)2 3755969, Email: info@bbmcmediation.be, Site : http://www.bbmcmediation.be). La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.
31. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 20.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique).
32. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.